Publié par : Thomas Nenninger | 5 avril 2010

Pourquoi la concurrence pour régir la santé?


Il existe dans notre belle nation un certain nombre de hautes autorités. Par exemple, nous avons la haute autorité contre les discriminations, la haute autorité de la communication audiovisuelle, la haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet, la haute autorité de la concurrence, ou encore la haute autorité de santé.

Il est très étonnant de constater que la réforme qui touche au domaine de la santé, et en particulier le texte de l’ordonnance portant réforme de la biologie médicale, ait du passer sous les fourches caudines de la haute autorité de la concurrence. La concurrence dans le domaine de la maladie, du malheur et de la misère? Mais de quoi parle-t-on exactement?

Pourquoi la concurrence, et non la santé, pour une profession médicale au coeur du système de santé ?

La haute autorité de la communication audiovisuelle aurait même sans doute été plus adaptée que la haute autorité de la concurrence, dans la mesure où ces discussions s’apparentent parfois plus du cinéma que de la démocratie…

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Responses

  1. Le projet de loi de ratification introduit dans l’ordonnance quelques modifications de fond. Il préserve les droits de personnes qui détenaient de manière légale une part du capital social d’un laboratoire avant la publication de l’ordonnance, même si leur situation n’est désormais plus conforme à la réglementation.

    sur le site de Matignon ce jour….

    • Tout à fait, votre commentaire est maintenant prolongé par un article car les modifications apportées ne sont pas simples à comprendre de prime abord.

  2. Article pertinent . En effet comment parler de concurrence lorsque les prix sont fixés par l’état et que la publicité est interdite .
    Le marché de la biologie est un marché de type économie planifiée .
    L’argent fourni par les cotisations sociales était jusqu’à présent en majorité récupéré par l’état .

    Aujourd’hui l’état a décidé de supprimer les intermédiaires au profit des « investisseurs » et des fabricants de réactifs .A ces derniers aucun effort n’est demandé

  3. Il suffit d’une seule chose : que le gouvernement défende la biologie médicale auprès de la Cour Européenne de Justice.

    Uniquement ça et on n’entend plus parler d’ouverture du capital aux non-biologistes, de salariat des jeunes diplomés, de conseil de la concurrence etc..

    C’est pas compliqué mais ça demande un lobbying intense et surtout, surtout de ne plus se tromper de bulletin de vote.

    Petit rappel du cas des pharmacies allemandes, applicable aux laboratoires de biologie médicale si on s’en donne la peine.

    PM – La Cour européenne estime que les restrictions sur la propriété des officines sont justifiées

    LUXEMBOURG, 19 mai 2009 (APM) – La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a rendu mardi deux décisions estimant que les restrictions sur la propriété du capital des officines en vigueur en Allemagne et en Italie étaient justifiées.

    La CJCE s’est exprimée mardi en ce sens sur trois dossiers européens traitant de ces questions, allant dans le sens des positions prises en décembre 2008 par l’avocat général de la cour, le Français Yves Bot, note-t-on (cf dépêche APM CMLLG002).

    Les deux premiers dossiers opposent en Allemagne le gouvernement du Land de la Sarre à plusieurs pharmaciens et associations professionnelles, ces derniers reprochant l’autorisation donnée à la société néerlandaise DocMorris (groupe Celesio) d’exploiter une pharmacie à Sarrebruck en tant que succursale.

    Le troisième dossier oppose la Commission européenne au gouvernement italien, Bruxelles considérant que la législation italienne sur la propriété des officines va à l’encontre du droit communautaire, et notamment de la liberté d’établissement.

    Dans le détail, la CJCE a jugé mardi que les législations nationales sur le capital sont « justifiées par l’objectif visant à garantir un approvisionnement en médicaments (…) sûr et de qualité », reprenant l’argumentation d’Yves Bot.

    Cette ligne de défense est aussi celle adoptée par la France, qui a fait l’objet en 2007 d’une mise en demeure de Bruxelles sur cette même question, rappelle-t-on (cf dépêche APM SNKCL003).

    « L’exclusion des non-pharmaciens de la possibilité d’exploiter une pharmacie ou d’acquérir des participations dans des sociétés d’exploitation des pharmacies privées constitue une restriction à la liberté d’établissement et à la libre circulation des capitaux », a aussi relevé la Cour.

    Dans sa décision, elle a notamment considéré « le caractère très particulier des médicaments, les effets thérapeutiques de ceux-ci les distinguant substantiellement des autres marchandises ».

    « Une surconsommation ou une utilisation incorrecte de médicaments entraîne, en outre, un gaspillage de ressources financières qui est d’autant plus dommageable que le secteur pharmaceutique engendre des coûts considérables et doit répondre à des besoins croissants, tandis que les ressources financières pouvant être consacrées aux soins de santé (…) ne sont pas illimitées », a-t-elle noté.

    Elle a également pris en compte le fait que le pharmacien, s’il ne peut être nié qu’il cherche à réaliser des bénéfices, « est censé exploiter la pharmacie non pas dans un objectif purement économique mais également dans une optique professionnelle ».

    « Son intérêt privé lié à la réalisation de bénéfices se trouve tempérée par sa formation, son expérience professionnelle et la responsabilité qui lui incombe, étant donné qu’une éventuelle violation des règles légales ou déontologiques fragilise non seulement la valeur de son investissement, mais également sa propre existence professionnelle », a-t-elle estimé.

    « A la différence des pharmaciens, les non-pharmaciens n’ont pas par définition une formation, une expérience et une responsabilité équivalentes à celle des pharmaciens. Dans ces conditions, il convient de constater qu’ils ne présentent pas les mêmes garanties que celles fournies par les pharmaciens », a-t-elle pointé.

    CELESIO CHUTE EN BOURSE

    La publication de ces décisions provoquait une chute de plus de 13,5% à 16,30 euros du cours de l’action du groupe allemand Celesio à la Bourse de Francfort mardi en fin de matinée, ces décisions allant à l’encontre de ses plans de développement.

    Un porte-parole de Celesio a indiqué à Reuters que la libéralisation du marché allemand n’était « qu’une des voies de croissance » du groupe.

    Celesio avait acquis 90% de DocMorris en avril 2007 afin de préparer la libéralisation du marché allemand, rappelle-t-on (cf dépêche APM HMKDQ003).

    Dans un communiqué publié mardi, le directeur général de Celesio, Fritz Oesterle, a déclaré qu’il était « bon que la réglementation européenne sur [le capital des pharmacies allemandes] ait été clarifiée ».

    « Au moins, cette décision renforce la fiabilité de [notre] planification », a-t-il fait valoir.

    • Ce serait la solution en effet je suis tout à fait d’accord, (à ceci près que de toute façon -et nous le déplorons- avec le tour de passe passe de la taille infinie des laboratoires et la clause de grand père, le paysage de la biologie médicale française sera de toute façon durablement modifié), et cela a été fait il y a deux semaines. Maintenant plus qu’à croiser les doigts en attendant le 2 Juin car plus aucune intervention de la part de la France n’est possible avant que l’avocat général ne rende son avis. Par contre il est fortement conseillé pour tous ceux qui souhaitent préserver une vision équilibrée, éthique et responsable de notre profession d’aller expliquer aux élus du peuple (en particulier députés et sénateurs) notre vision des choses, en attendant les débats parlementaires autour de la loi de ratification.
      Une question subsidiaire mais intéressante serait de savoir qui de la France ou de l’Europe souhaite le plus ouvrir les capitaux;)


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