Publié par : geraldinesyj | 16 février 2009

Article 20: to be or not to be ?


La commission des affaires sociales chargée d’examiner les 1200 amendements déposées sur le projet de loi HPST avant la discussion au parlement a supprimé la semaine dernière l’article 20 portant sur la réforme de la biologie médicale en adoptant 3 amendements déposés par 3 députés, par Mme Cécile Gallez (UMP), Mme Bérengère Poletti (UMP) et M. Christian Paul (PS).

Petit retour sur le contenu de cet article 20, fruit de 9 mois de travail en commission présidée par M. Ballereau et concertée avec les représentants de la profession.

Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi, réformant les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des laboratoires de biologie médicale et visant à :

1° Harmoniser les dispositions applicables aux laboratoires de biologie médicale publics et privés.

2° Mieux garantir la qualité des examens de biologie médicale, notamment en mettant en place une procédure d’accréditation des laboratoires ;

3° Définir les missions du biologiste, du laboratoire de biologie médicale et du personnel technique dans le cadre du parcours de soins du patient, en assurant l’efficience des dépenses de santé ;

4° Instituer les mesures permettant d’assurer la pérennité de l’offre de biologie médicale dans le cadre de l’organisation territoriale de l’offre de soins ;

5° Eviter les conflits d’intérêts et garantir l’autorité du biologiste responsable sur l’activité scientifique et technique du laboratoire de biologie médicale et ses investissements en matière médicale ;

6° Assouplir les règles relatives à la détention du capital ;

7° Adapter les missions et prérogatives des agents habilités à effectuer l’inspection des laboratoires de biologie médicale ; 8° Adapter le régime des sanctions administratives et pénales.

Inutile de rappeler que le point n°6 recouvrant l’ouverture de capital des laboratoires d’analyses médicales n’a jamais rencontré l’approbation d’aucun représentant, qu’ils soient issus des Ordres, du Syndicat des Biologistes ou du SJBM.

Aucune mesure d’encadrement d’une ouverture du capital n’est effectivement en mesure de garantir la sauvegarde d’un exercice responsable et éthique sans qu’une logique de rentabilité et d’industrialisation n’intervienne, au détriment de la qualité ou des couts imposés à la collectivité. En effet, le risque d’explosion des volumes devra inévitablement compenser la décote des actes permise par la constitution de plateaux techniques centralisés et la médicalisation de la biologie ne sera alors plus qu’un lointain souvenir.

Dans un contexte où le service rendu au patient est placé au premier plan dans la loi HPST, nous déplorons que la place du biologiste dans « son » laboratoire soit devenue aussi incertaine, perte du capital oblige. Tantôt rôle central dans les instances dirigeantes, tantôt uniquement responsable de l’activité scientifique et technique. Le dossier est délicat!  Soustraire à un médecin ou à un pharmacien le légitime droit d’être seul maitre à bord pour livrer son expertise sur des analyses médicales tout en lui faisant supporter l’entière responsabilité d’une erreur médicale est un exercice périlleux.

La discussion des amendements qui ont demandé la suppression de l’article 20 est reproduite dans le rapport n°1141 de la commission dont M. Rolland, député, est le rapporteur (voir dans la partie Documents du site, n’hésitez pas, la lecture est passionnante !).

« Tant que la CJCE ne s’est pas prononcée sur la validité des règles nationales limitant l’ouverture du capital des laboratoires de biologie médicale à des fins de protection de la santé publique, visant notamment à garantir l’indépendance des professionnels et à assurer une prise en charge appropriée des besoins de biologie médicale de la population, le rapporteur ne juge pas utile d’habiliter le Gouvernement à assouplir par voie d’ordonnance les règles qui encadrent la détention du capital social de ces laboratoires »

Aucun consensus n’a émergé :

– maintenir l’article 20 pour moderniser à tout prix la profession sur un dossier trop technique pour être examiner dans le détail et anticiper la condamnation de la CJCE ?

– réintroduire un article 20 délesté de ses points 5 et 6 sur la gouvernance et le capital tout en autorisant le reste de la réforme par ordonnance afin de ne pas priver la profession d’une réforme par ailleurs nécessaire et concertée.

– supprimer totalement l’article 20: le Parlement ne pouvant pas être privé de débat pour des dossiers de cette importance.

Au cours de la semaine passée, la loi HPST a commencé à être examinée en séance parlementaire. Lorsque l’on passe les comptes rendus de séance au crible, nous pouvons y trouver quelques allusions à l’article 20 dont la discussion pourrait avoir lieu au plus tôt cette semaine (les députés se sont arrêtés vendredi à l’article 3…).

Lors de la deuxième séance du mercredi 11 février:

M. Dominique Tian (UMP) y déclare : « En outre, je soutiens l’amendement, adopté par la commission, qui vise à supprimer l’article 20 sur les laboratoires de biologie médicale, le recours aux ordonnances ne me paraissant pas une bonne manière de traiter un problème aussi sensible. »

M. Jean-Louis Touraine : « Quant aux laboratoires de biologie médicale, ce serait une erreur d’ouvrir par ordonnance la majorité de leur capital à des groupes financiers qui n’ont aucune culture sanitaire »

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé: « C’est pourtant ce qu’ont fait les socialistes ! »

M. Jean-Louis Touraine. « Non, madame la ministre, aucun socialiste n’a proposé que vous régliez le problème par ordonnance »

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. « Mais ils ont institué la concurrence entre les laboratoires ! »

Vendredi, au cours d’un symposium européen sur l’accréditation des laboratoires organisé par la Fédération Hospitalière de France, Mme Roselyne Bachelot-Narquin a prononcé un discours d’ouverture dans lequel elle s’est prononcée « déterminée à valoriser l’importance de l’article 20 auprès des députés qui l’ont supprimé en commission ». « La réforme de la biologie médicale est « aussi impérative qu’urgente » et a indiqué que les objectifs de cette réforme étaient d’assurer, partout en France, une biologie médicale de qualité prouvée, payée à son juste prix ». « La réforme fait ainsi le choix de l’accréditation obligatoire, de la médicalisation de la discipline et de l’amélioration du maillage territorial, dans l’intérêt du patient ». Se disant également « attachée à une approche médicalisée » de la discipline, elle a aussi souhaité « qu’on ne parle plus simplement d’analyses médicales mais d’examens de biologie médicale », ceux-ci étant « des actes médicaux à part entière ».

Nous soulignons qu’il n’a pas été question dans ce discours d’ouverture du capital, simple mesure de prudence ou sujet temporairement tabou?

La médicalisation de notre profession y a par contre été déclinée sur tous les tons, réconfort d’une pilule plutôt difficile à avaler pour les jeunes professionnels présents dans la salle.

Autre évènement récent : le Modem a pris position.

M. Bayrou s’était déjà exprimé dans une émission sur i télé il y a quelques mois sur la défense de notre profession.

Christelle de Crémiers, Présidente du mouvement à Paris, a elle publié un article très récemment dans la Tribune (en version intégrale sur son site : http://www.christelledecremiers.com/?2009/02/13/67-la-liberalisation-du-systeme-de-sante-n-est-plus-a-la-mode).

« L’Union européenne avait exclu dès 2006 les services de santé de sa directive « Bolkestein » sur le marché unique des services. Il n’y a que la France de Nicolas Sarkozy qui songe encore à libéraliser. Pire, qui compte amorcer dans trois mois la mise en œuvre de la libéralisation par voie d’ordonnance »

« Quand l’Etat ploie sous le poids du coût de la santé, d’aucuns lui rappellent, parfois de bonne foi, le doux mythe de la concurrence qui fait baisser les prix. Mais en matière de santé, la concurrence conduit très vite à l’entente monopolistique des assureurs comme des fournisseurs de soins. »

« Alors en France, que s’est-il passé ? Pourquoi le projet de loi du 22 octobre dernier « Hôpital, patients, santé, territoires » mentionne-t-il dans son discret article 20 que seront promulguées par voie d’ordonnance des mesures pour « assouplir les règles relatives à la détention du capital » des laboratoires d’analyses médicales ? »

« Que ce soit dit clairement : libéraliser les laboratoires d’analyses médicales, dans la mesure où ceux-ci constituent un maillon essentiel du parcours de soins, signifie amorcer un mouvement de libéralisation qui s’étendra rapidement aux autres professions libérales de santé, comme les sages-femmes et les pharmaciens, et qui a vocation à englober l’ensemble de l’offre de soins. On ne peut donc, sans être inconséquent, présenter le projet de loi comme devant préserver notre système solidaire et permettre, avec ce même projet, à des groupes financiers de posséder des laboratoires »

« Il n’est pas acceptable non plus que l’Europe serve d’alibi à cette mesure incongrue. Certes, un groupe financier très actif à Bruxelles a saisi la Commission européenne à deux reprises pour obtenir l’ouverture du capital des laboratoires d’analyses français à des investisseurs non-biologistes au-delà des 25% autorisés par la loi de 1990. Cette deuxième plainte a déclenché une investigation au siège de l’Ordre national des pharmaciens les 12 et 13 novembre derniers. Elle est fondée sur une assimilation contestable des services d’analyses à des services marchands. Mais il n’existe aucune directive européenne relative à la libéralisation des professions libérales de santé qui puisse contraindre la France. Il n’existe pas non plus de législation européenne classant les laboratoires d’analyse dans le domaine des services marchands, les débats houleux de la directive « Bolkestein » ayant tranché. »

« Le projet de libéralisation des laboratoires d’analyses médicales est contraire au souhait de solidarité exprimé par 85% des sondés (sondage BVA, AFP 8 octobre 2008) et il est sourd aux enseignements de l’expérience américaine. Comme il découle d’une initiative imputable au seul gouvernement français, ne laissons pas passer l’occasion d’un débat national qui pose clairement les conditions de la pérennité de notre système de santé. »

Le débat sur la réforme de la biologie déchaine donc les politiques et c’est loin d’être fini.

Deux courants vont s’opposer dans les prochaines semaines.

Le gouvernement va tout mettre en œuvre pour réintroduire l’article supprimé en commission.

Parallèlement, le rapporteur Jean-Marie Rolland a déclaré aujourd’hui à l’agence Focus qu’il représentera en séance son amendement de réécriture de l’article 20, amputé de son alinéa portant sur l’ouverture du capital.

Cet article et ses amendements devraient être examinés dans une ou deux semaines, en fonction de l’état d’avancement des débats sur les autres articles de la loi HPST, délai que Jean-Marie Rolland compte bien exploiter pour expliquer l’intérêt de son initiative.

S’il pense qu’il ne faut surtout pas ”permettre précocement l’autorisation d’ouverture du capital des laboratoires”, Jean-Marie Rolland est par contre convaincu de la nécessité et de l’urgence de cette réforme. “Elle répond, a-t-il souligné, à l’intérêt de la profession de se moderniser, d’améliorer son aspect qualitatif, de rendre au biologiste son rôle de conseil et de garder une répartition de la biologie médicale sur l’ensemble du territoire”.

A ce jour, la réforme est considérée comme suspendue et le rapport Ballereau ainsi que tous les travaux et discussions menés depuis neuf mois pourraient n’avoir servi à rien.

Pendant que s’affairent un peu partout en France et en Europe des lobbystes bien décidés à sauver par la déréglementation le marché de la biologie, pendant que partout en France des rachats et montages illégaux s’opèrent au nez et à la barbe des autorités sanitaires et des Ordres, devons nous tirer un trait sur une réforme conduite et portée par les professionnels et revenir à l’antique cadre de la loi de 1975 ?

Ne serait il pas temps de clarifier les choses et d’affirmer définitivement qu’en France, la Santé n’est pas un service afin de mettre un terme aux dérives commerciales indignes de la Biologie Médicale française?

Il s’agit d’un tournant pour notre profession et sans aucun doute pour l’ensemble des professions libérales médicales exerçant sous forme de Sociétés d’Exercice Libérales. Gageons que le gouvernement saura le négocier avec discernement, dans l’intérêt des patients et non d’autres intérêts jugés supérieurs.

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Responses

  1. Tres interessante synthese ! Bravo


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