Publié par : Thomas Nenninger | 29 janvier 2009

L’ouverture du capital des labos devant la CJCE


Le journal « les échos » de ce jour révèle que la notion de l’ouverture du capital des LABMs devrait passer devant la Cour de Justice des Communautés Européennes.

Les raisons invoquées pourraient être l’ouverture du capital assortie de « garde-fous » éthiques et de santé publique discutée dans le rapport Ballereau, ou encore le retard pris dans le calendrier des négociations au sujet de l’ouverture effective du capital réclamée par Bruxelles.

Ceci marque en tout cas un changement de stratégie et une rupture dans les rapports de force de la part des lobby fincanciers, qui semblent « jeter l’éponge » en France et tenter leur va-tout auprès de la cour européenne. Quelques mois après les mesures d’intimidation prises par la Commission Européenne à l’encontre du Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens dans des circonstances légales plus ou moins obscures.

Ceci risque une nouvelle fois de priver la France et ses parlementaires d’un vrai débat démocratique au sujet de l’avenir qu’elle souhaite offrir à ses professionnels de santé, et à la santé des français.

Est-ce négatif pour autant? Les conclusions de l’avocat général BLOT à la CJCE sur une affaire similaire réinstauraient la primauté de l’éthique et de la santé publique sur les impératifs mercantiles, et statuaient définitivement sur la nécessité d’indépendance du professionnel de santé. Ceci ouvre un espoir immense.

Par ailleurs, la santé n’entrant pas en tant que telle dans le domaine de compétence de l’Europe, la France a toujours la possibilité de demander l’application du principe de subsidiarité du traité CE (article 5 paragraphes 1 et 2 du TCE) lui permettant de légiférer valablement au sujet de la santé des français.

Source: les échos

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